La robe au Conseil du contentieux des étrangers
Le Conseil du contentieux des étrangers dispose depuis le 1er mai 2007 d’un régime vestimentaire distinct. Il s’inspire du Conseil d’État pour la forme et la couleur, mais fixe ses propres règles pour les membres, le premier président, le greffe et les titulaires d’un diplôme juridique.
Un régime propre à une juridiction particulière
L’arrêté royal du 25 avril 2007 règle le costume au Conseil du contentieux des étrangers et est entré en vigueur le 1er mai 2007. Le Conseil est une juridiction administrative fédérale compétente dans un domaine précis du droit des étrangers. Son costume ne relève donc pas automatiquement de l’arrêté de 1970 sur l’ordre judiciaire ordinaire.
Le texte renvoie, pour différents éléments, au modèle du Conseil d’État, sans rendre les deux institutions identiques. Le régime du CCE précise lui-même les éléments, couleurs et différences fonctionnelles repris ou adaptés. Son arrêté de 2007 reste donc la source directe de tout cahier des charges.
Costume ordinaire des membres
Dans l’exercice ordinaire, les membres portent une robe noire qui suit le modèle des membres du Conseil d’État. Cette référence doit être lue dans les limites exactes de l’arrêté ; elle n’autorise pas à reprendre sans contrôle tous les accessoires et insignes de chaque fonction du Conseil d’État.
Coupe, éléments noirs, cravate, ceinture, toque et fonction doivent être fixés comme un ensemble. Une robe judiciaire noire provenant d’une autre juridiction belge n’est pas automatiquement appropriée. Même avec la même couleur principale, manches, soie, couvre-chef et finition de rang peuvent différer juridiquement.
Version solennelle et éléments de soie noire
Pour la tenue solennelle, l’arrêté suit le modèle et la couleur de la tenue solennelle du Conseil d’État. Il prévoit cependant de la soie noire pour le col, les parements de manches et d’autres éléments. La version du CCE ne doit donc pas être présentée comme une copie entièrement identique de la combinaison bordeaux du Conseil d’État.
La couleur du tissu principal, les parties de soie noire, la ceinture, la cravate et la toque sont contrôlées ensemble. L’expression ‘robe administrative bordeaux’ reste trop large. Institution, fonction et type d’audience sont indispensables pour désigner la version réellement requise.
Le premier président et la fourrure synthétique blanche
Pour le premier président, le col de la robe solennelle est garni de fourrure synthétique blanche. Le terme de matière compte : le texte officiel dit bien synthétique. Il ne peut être remplacé sans source par ‘hermine véritable’, ‘fourrure naturelle’ ou présenté comme un caractère général de tous les membres.
Ce signe est lié au rang du premier président et ne se place pas sur la robe de chaque membre. Lors d’une transmission, d’une retouche ou d’une restauration, l’étiquette doit conserver l’intitulé exact de la fonction. Un détail cérémoniel remarquable n’est pas une option de luxe libre, mais un signe institutionnel.
Greffe et droit à l’épitoge
Le costume du greffe suit, selon l’arrêté, le modèle correspondant du Conseil d’État. Il faut néanmoins déterminer, pour chaque fonction du greffe, quels éléments s’appliquent. Le seul mot ‘greffier’ ne suffit pas à justifier le mélange d’une robe noire et d’accessoires provenant d’une autre juridiction.
Les membres et greffiers titulaires d’un doctorat, d’une licence ou d’un master en droit portent une épitoge de la couleur de la robe, bordée de fourrure synthétique blanche. Le droit dépend donc de la qualification juridique prévue. Fonction et diplôme se vérifient séparément et ne constituent jamais une statistique de vente.
Confirmer les porteurs actuels par fonction
L’arrêté vestimentaire décrit des rôles et des tenues, mais ne donne ni cadre du personnel ni effectif actuel des membres et greffiers. Un chiffre issu d’un rapport, d’un budget ou d’une actualité pourrait avoir une autre date et une autre définition. Sans source institutionnelle actuelle et comparable, aucun total n’est associé au régime vestimentaire.
Même un effectif fiable ne donnerait pas le nombre de robes ou de commandes annuelles. Versions ordinaire et solennelle peuvent coexister, les vêtements peuvent être détenus par l’institution et les vacances ou régimes de travail modifient la situation. Des données d’inventaire et d’achat seraient nécessaires pour une analyse de marché.
Commander, mesurer et gérer sans confondre les modèles
La demande commence par l’intitulé officiel complet, le rang, la version ordinaire ou solennelle, le diplôme juridique et la liste des accessoires. Les mesures couvrent ensuite posture assise, aisance, longueur des manches et vêtements portés dessous. Ainsi, la parenté avec le Conseil d’État ne devient pas une copie automatique incorrecte.
Dans un vestiaire partagé, robe, ceinture, cravate, toque et épitoge reçoivent des numéros liés. L’entretien suit les fibres réelles et l’étiquette, avec une attention particulière à la soie et à la fourrure synthétique blanche. La règle définit l’apparence, non une série de tailles, une durée de vie ou un cycle fixe de remplacement.
Sources officielles et périmètre
Sources primaires, champ d’application et dernière vérification de cette page.
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