La robe à la Cour de cassation
La Cour de cassation possède, au sein de l’ordre judiciaire, une matrice vestimentaire précise. La couleur dépend de l’audience et de la fonction : magistrats, ministère public, greffiers et avocats à la Cour ne peuvent donc pas être réunis dans une seule catégorie.
Un niveau distinct de l’ordre judiciaire
Le costume des magistrats et des greffiers de la Cour de cassation est régi par l’arrêté royal du 22 juillet 1970. Celui-ci contient des dispositions propres à la Cour et distingue nettement l’audience ordinaire de l’audience solennelle. Dire qu’un magistrat belge porte toujours du rouge est donc inexact, ici comme dans les juridictions inférieures.
La Cour contrôle principalement la correcte application du droit par les décisions judiciaires ; elle ne rejuge pas les faits comme un juge du fond. Cette mission particulière ne permet pas d’élargir arbitrairement le groupe des porteurs. Seules les fonctions auxquelles les textes attribuent expressément un costume doivent être retenues.
Audience ordinaire : noir et ceintures distinctes
À l’audience ordinaire, les magistrats de cassation portent une robe noire, une ceinture rouge et une cravate blanche plissée en batiste. La toque et, pour certaines fonctions supérieures, les ornements d’or signalent le rang. Le noir est donc la couleur de travail normale ; le rouge n’est pas la tenue quotidienne de toute audience.
Le greffier porte lui aussi une robe noire à l’audience ordinaire, mais sa ceinture est noire. Cette différence doit rester visible dans un cahier des charges, un inventaire ou une prise de mesures. Une robe peut évoquer la bonne juridiction tout en restant incorrecte si ceinture, toque ou signe de rang appartiennent à une autre fonction.
Audience solennelle : rouge, sans uniformité des fonctions
Pour l’audience solennelle, l’arrêté prévoit une robe rouge. Chez les magistrats, elle comporte des éléments de soie rouge, une cravate de dentelle blanche et une toque de velours noir ornée d’or selon le rang. La tenue solennelle n’est donc pas une robe ordinaire à laquelle on aurait simplement ajouté un accessoire rouge.
La tenue solennelle du greffier est également rouge, avec des finitions de soie rouge et une ceinture à franges noires ; la toque conserve ses distinctions fonctionnelles. La couleur principale commune ne rend pas les tenues interchangeables. Fonction et rang doivent être confirmés avant de choisir matière, finition et accessoires.
Épitoge, diplôme juridique et insignes de rang
L’article 4 de l’arrêté de 1970 lie l’épitoge à la qualité de docteur ou de licencié en droit mentionnée dans le texte. La Cour précise que cette qualification correspond aujourd’hui au diplôme pertinent de licencié ou de master. Un greffier dépourvu de ce diplôme ne porte donc pas automatiquement l’épitoge en raison de son seul lieu de travail.
Épitoge, ceinture et toque transmettent chacune une information différente ; ce ne sont pas de simples options décoratives. Une confection correcte suppose de vérifier la fonction, le rang, la qualification académique et le type d’audience. Le nombre de rangs de fourrure ou les autres détails ne peuvent pas être déduits au hasard d’une photographie.
Les vingt avocats à la Cour de cassation
Le rapport annuel 2024 mentionne un barreau de vingt avocats à la Cour de cassation. Ce sont des avocats, non des magistrats de cassation. L’accès à ce barreau spécialisé exige notamment au moins dix années d’inscription au barreau ainsi que la formation et l’examen particuliers liés à l’article 478 du Code judiciaire.
Il n’existe pas pour eux de ‘robe rouge d’avocat de cassation’. Leur costume reste celui de l’arrêté royal du 30 septembre 1968 : robe noire, rabat blanc plissé et épitoge noire garnie à chaque extrémité d’un rang de fourrure blanche. Ces vingt avocats ne doivent pas non plus être ajoutés une seconde fois aux effectifs nationaux.
Ce que les chiffres démontrent — et leurs limites
L’organigramme du rapport annuel 2024 présente trente fonctions du côté de la Cour et quinze du côté du parquet de la Cour. Deux postes vacants y sont indiqués séparément. La formule ‘45 postes occupés à la cassation’ n’est donc pas une restitution fidèle de la source.
Une fonction ne correspond pas davantage à une robe personnelle, à un remplacement ou à une commande annuelle. Le costume peut être individuel, géré en stock institutionnel ou exister en versions ordinaire et solennelle. En l’absence d’un registre public des achats ou de l’inventaire, aucun volume de marché ne peut être tiré de l’organigramme.
Spécifier, mesurer et gérer correctement
Un cahier des charges utile commence par cinq données : fonction, rang, audience ordinaire ou solennelle, droit à l’épitoge et mode de gestion retenu par l’institution. Viennent ensuite mensurations, aisance de mouvement, tombé des manches, fermeture, doublure et entretien. Une bonne taille ne corrige jamais une mauvaise catégorie juridique.
Dans un vestiaire partagé, il convient d’enregistrer un numéro unique, le porteur ou la plage de tailles, la fonction, le type d’audience, les accessoires et l’historique d’entretien. Versions noires et rouges, ceintures et toques doivent être suivies séparément. La loi définit le modèle, pas une taille universelle, une durée de vie fixe ou un cycle national d’achat.
Sources officielles et périmètre
Sources primaires, champ d’application et dernière vérification de cette page.
Poursuivre la lecture sur Togamaker.com
Les robes juridiques en Belgique : deux arrêtés, plusieurs fonctions
Lire le guide détaillé.
→Togamaker.comLa robe judiciaire en Belgique
Lire le guide détaillé.
→Togamaker.comLa robe de greffier : une fonction précise, un effectif national non isolé
Lire le guide détaillé.
→Togamaker.comLa robe d’avocat en Belgique
Lire le guide détaillé.
→